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ARRÊTÉ du 24 août 1979

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En vigueur depuis le 18 septembre 1979

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Extension des avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés des entreprises d'expertise certaines règles de conventions collectives, sous réserve de lois spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions des avenants n° 2 et n° 3 du 25 janvier 1979 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'article 47 de l'avenant n° 2 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 59 de l'avenant n° 2 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

En vigueur depuis le mardi 18 septembre 1979

ARRÊTÉ du 24 août 1979
Article 1