JORF n°0229 du 26 septembre 2024

Arrêté du 23 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en 2025

Résumé Un examen permet aux secrétaires administratifs de passer au grade supérieur en 2025. Les dates et conditions sont fixées et il y a des aménagements pour les personnes en situation de handicap.

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 2024, est autorisée au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe normale de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2025, remplissent les conditions mentionnées à l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 5.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 27 septembre 2024.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 21 octobre 2024.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 28 octobre 2024 inclus.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le vendredi 8 novembre 2024.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique ressources humaines - espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - emplois et carrières - concours et examens professionnels - Les secrétaires administratifs.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 21 octobre 2024, aux coordonnées suivantes :

- par courriel, à l'adresse : [email protected] ;
- ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
- ou directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.

Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse [email protected]. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 28 octobre 2024 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt. Tout dossier de candidature transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription à l'examen professionnel dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat doit être transmis par le candidat au service gestionnaire dans les plus brefs délais et au plus tard le lundi 28 octobre 2024. La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : Les secrétaires administratifs.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.