JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Arrêté du 23 septembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés (n° 1850), étendu par arrêté du 23 novembre 2020 ;

Vu l'accord du 20 mai 2022 relatif au dispositif à la reconversion ou la promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur la reconversion et la promotion par l'alternance dans le secteur juridique

Résumé Les avocats doivent suivre certaines règles pour former leurs employés, sauf exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 20 mai 2022 relatif au dispositif à la reconversion ou la promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu à l'exclusion de la phrase « Jusqu'à 24 mois pour d'autres personnes ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » en tant qu'elle contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'annexe à l'accord est étendue à l'exclusion de la certification « Secrétaire juridique RNCP 34689. » en tant qu'elle contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

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Application des effets et sanctions de l'accord

Résumé À partir de la publication de cet arrêté, les règles et punitions d'un accord spécifique s'appliquent pour une certaine durée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2022/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.