Retour à la section

Annexe

Article suivant

Article 1

JORF n°0226 du 29 septembre 2010

A N N E X E

  1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dans la région de Captieux (Landes).

  1. ZIT Captieux
    2.1. Limites latérales

Cercle de 5 km de rayon centré sur :
44° 13 00'' N - 000° 21 39'' W.

2.2. Limites verticales

De la surface à 3 000 pieds (915 mètres) au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Du mercredi 28 septembre 2010 (22 heures) au lundi 11 octobre 2010 (21 h 59).

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs dûment autorisés, des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie, et des aéronefs réalisant une opération de sécurité/sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.

2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (article L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

  1. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se substitue.

1 version

Historique des versions

Version 1

A N N E X E

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dans la région de Captieux (Landes).

2. ZIT Captieux

2.1. Limites latérales

Cercle de 5 km de rayon centré sur :

44° 13 00'' N - 000° 21 39'' W.

2.2. Limites verticales

De la surface à 3 000 pieds (915 mètres) au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Du mercredi 28 septembre 2010 (22 heures) au lundi 11 octobre 2010 (21 h 59).

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs dûment autorisés, des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie, et des aéronefs réalisant une opération de sécurité/sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.

2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (article L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se substitue.