Article Annexe
TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS TTC
Véhicules de classe 1 : 7,50 €.
Véhicules de classe 2 : 16,00 €.
Véhicules de classe 3 : 33,30 €.
Véhicules de classe 4 : 55,40 €.
Véhicules de classe 5 : 5,30 €.
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JORF n°0228 du 30 septembre 2008
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Version 1
TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS TTC
Véhicules de classe 1 : 7,50 €.
Véhicules de classe 2 : 16,00 €.
Véhicules de classe 3 : 33,30 €.
Véhicules de classe 4 : 55,40 €.
Véhicules de classe 5 : 5,30 €.