Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 99-42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
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JORF n°231 du 5 octobre 1999
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Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 99-42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.