JORF n°255 du 3 novembre 1999

Art. 7. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget et la directrice générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 7. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget et la directrice générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.