JORF n°255 du 3 novembre 1999

Art. 6. - La pastille verte définie à l'article 4 du présent arrêté est fixée sur la partie inférieure droite du pare-brise du véhicule.


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Art. 6. - La pastille verte définie à l'article 4 du présent arrêté est fixée sur la partie inférieure droite du pare-brise du véhicule.