JORF n°248 du 25 octobre 1998

Les régisseurs et sous-régisseurs de recettes et d'avances placés auprès des organismes mentionnés aux articles 1er et 4 sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.


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Les régisseurs et sous-régisseurs de recettes et d'avances placés auprès des organismes mentionnés aux articles 1er et 4 sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.