Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 27 et 41 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-423 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1997 portant le numéro 533483,
Il est créé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête, dont l'objet est de permettre l'évaluation de l'efficacité du dispositif des contrats emploi-solidarité en matière d'insertion de ses bénéficiaires dans l'emploi.
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle. Les informations concernant l'identité seront détruites dans un délai de quatre mois.
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Les destinataires de ces informations sont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, de Bretagne, du Limousin, de Lorraine, du Nord-Pas-de-Calais et de Poitou-Charentes.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger