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ARRETE du 23 septembre 1976

sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole modifiée par l'avenant du 10 mai 1976. JONC 23 octobre 1976

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Le ministre de l'agriculture,

Sur le rapport du directeur des affaires sociales,

Vu les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et notamment les articles L. 131-2 et L. 133-12 (6°) ;

Vu l'enquête effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 133-16 et R. 133-1 du code du travail ;

Vu l'avis de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 23 octobre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoire une convention sur la sécurité de l'emploi dans l'agriculture, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole du 30 juillet 1969, telles qu'elles ont été modifiées par l'avenant n° 1 du 10 mai 1976, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 23 octobre 1973

ARRETE du 23 septembre 1976
Article 1er, 2, 3