JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Arrêté du 23 octobre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2023, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2023 est ouverte aux dates ci-après :

- l'épreuve écrite aura lieu le 16 mai 2024 ;
- les épreuves orales auront lieu du 24 juin au 3 juillet 2024.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 16 février 2024.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 24 mai 2024.