Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2023, la session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 du code de commerce pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2024 est ouverte aux dates ci-après :

- l'épreuve écrite aura lieu le 10 avril 2024 ;
- les épreuves orales auront lieu du 3 au 5 juin 2024.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 du code de commerce pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-25 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 janvier 2024.