JORF n°0255 du 1 novembre 2012

Arrêté du 23 octobre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, l'office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure) dont est titulaire Mme PERREU (Caroline, Martine, Anne, Eugénie), épouse JOUBERT, est transféré à la résidence de Bourg-Achard (Eure).