Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime est porté à 59 000 euros à compter du 1er novembre 2009.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Annick Mosset est fixé à 5 300 euros.