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ARRETE du 23 octobre 2003

) à la convention collective des industries de l'habillement (n° 247) JORF 1er novembre 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 22 novembre 2002 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 1er juillet 2003 et du 30 septembre 2003, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales d'employeurs ;

Considérant que l'accord national professionnel susvisé organise les modalités de l'adhésion de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement en visant le champ d'application initial de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture ;

Considérant que le champ d'application de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture est défini, conformément à l'article L. 132-5 du code du travail, en termes d'activités économiques, sans faire apparaître de chevauchement conventionnel ;

Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire sous les réserves ci-après

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'industrie de l'habillement

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoires des accords entre différentes conventions collectives dans l'industrie de l'habillement, étendant leurs effets et classifications.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, soit celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 novembre 2002 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement.

La classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2003

ARRETE du 23 octobre 2003
Article 1, 2, 3