JORF n°250 du 26 octobre 1997

Arrêté du 23 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 mai 1996,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1997, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versée aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux des anciens combattants, aux directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0250 du 26/10/97 :
: Page 15613 :
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Art. 2. - L'arrêté du 21 novembre 1996 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES ET AU TITRE DE L'ANNEE 1997,LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES VERSEE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES DANS L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS,AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET DELEGUES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS) ET AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DES ANCIENS COMBATTANTS PEUVENT ETRE PORTES AUX POURCENTAGES FIXES AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1996.

Fait à Paris, le 23 octobre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur D. de Kermadec-Courson

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy