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ARRETE du 23 octobre 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant Salaires n° 69 du 9 juillet 1997 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 1 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant salarial dans la charcuterie

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et salariés de la charcuterie, avec des règles qui s'appliquent dès la publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant Salaires n° 69 du 9 juillet 1997 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-38 en date du 11 octobre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1997

ARRETE du 23 octobre 1997
Article 1, 2, 3