JORF n°256 du 1 novembre 1996

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sous l'autorité hiérarchique desquelles sont placés les secrétariats de Cotorep.

Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.


Historique des versions

Version 2

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sous l'autorité hiérarchique desquelles sont placés les secrétariats de Cotorep.

Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous l'autorité hiérarchique desquelles sont placés les secrétariats de Cotorep.

Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.