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ARRETE du 23 octobre 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1996, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 4 du 14 mai 1996 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 5 novembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 octobre 1996 sur le temps de travail dans l'industrie hôtelière de plein air

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur le temps de travail pour les employés et employeurs des campings, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 du 14 mai 1996 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " (ou dès la reprise du travail en cas d'arrêt maladie) ou, reportées sur la période d'ouverture de la saison suivante selon un échéancier à définir avec les représentants du personnel ou à défaut avec les salariés concernés ", figurant à la deuxième phrase du premier alinéa du point b de l'article 9-4 du chapitre II.

L'alinéa 3 du point 2 du chapitre Ier relatif à la mise en oeuvre de la modulation est étendu sous réserve des articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-27 en date du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le mardi 5 novembre 1996

ARRETE du 23 octobre 1996
Article 1, 2, 3