Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 23 octobre 1992:

M. Chartier (Yves), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Kuhnmunch (Olivier).

Mlle Kerninon (Martine), inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée secrétaire de la commission, en remplacement de M. Lopez (Guy).

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

PRESIDENT: M. CHARTIER YVES,EN REMPLACEMENT DE M. KUHNMUNCH OLIVIER.

SECRETAIRE: MELLE. KERNINON MARTINE,EN REMPLACEMENT DE M. LOPEZ GUY.