Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre 1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), administrateur civil au ministère de l'économie et des finances, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L. 421-1 du code des assurances.

M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE EST NOMME AUPRES DU FONDS INSTITUE PAR L'ART. L421-1 DU CODE DES ASSURANCES.