Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 juin 1991 relatif à l'indemnisation des délégués participant aux négociations concernant les entreprises de pompes funèbres, à l'exclusion des termes: <<adhérentes aux="" fédérations="" patronales="">> figurant à l'article 2.</adhérentes>
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