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Arrêté du 23 octobre 1987

FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME

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POUR 1988,LE TAUX ANNUEL DE LA CONTRIBUTION EST FIXE A 4FRS PAR CONTRAT.

APPLICATION DE L'ART. 9-II DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.

Arrêté du 23 octobre 1987