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ARRETE du 23 octobre 1979

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Le ministre du travail et de la participation,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 avril 1979 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 29 mai 1979 portant remise en ordre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 29 mai 1979 modifiant l'annexe II à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile ;

Vu l'accord du 29 mai 1979 sur les congés payés des E.T.A.M. et des ingénieurs et cadres ;

Vu l'avenant n° 26 du 19 juin 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 26 du 19 juin 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe V concernant les E.T.A.M. et assimilés à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 26 du 19 juin 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe IV concernant les ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 1979 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 12 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires plusieurs accords pour les entreprises textiles, concernant les salaires, les congés et les travailleurs à domicile.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe I du 27 février 1964 à ladite convention modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971, les accords des 18 avril et 15 décembre 1972 et l'avenant du 30 mars 1973, les dispositions de :

L'accord du 29 mai 1979 portant remise en ordre de la convention collective nationale susvisée ;

L'accord du 29 mai 1979 modifiant l'annexe II à la convention collective nationale susvisée, relative aux travailleurs à domicile ;

L'accord du 29 mai 1979 sur les congés payés des ETAM et des ingénieurs et cadres ;

L'avenant n° 26 du 19 mai 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 26 du 19 mai 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe V concernant les ETAM et assimilés à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 26 du 19 mai 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe IV concernant les ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée.

La modification apportée à l'article 7 (Indemnité de départ en retraite) par l'accord du 29 mai 1979 modifiant l'annexe II relative aux travailleurs à domicile est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 1980

ARRETE du 23 octobre 1979
Article 1, 2, 3