Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 23 octobre 1978

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 novembre 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des vins et spiritueux en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 20 du 31 mars 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 21 du 30 juin 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 12 du 30 juin 1978 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 12 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 1978

ARRÊTÉ du 23 octobre 1978
Article 1