En vigueur depuis le 11 novembre 1975
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective pour les gardes-chasse et pêcher
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 4 en date du 6 février 1975 à ladite convention collect ive ;
Avenant n° 5 en date du 6 février 1975 à la même convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 5 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version