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ARRETE du 23 octobre 1975

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (1re et 2e partie), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-1 et suivants, ainsi que l'article L. 136-2 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 11 novembre 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les gardes-chasse et pêcher

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certaines règles pour les gardes-chasse et les gardes-pêche, en ajoutant des avenants à leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 4 en date du 6 février 1975 à ladite convention collect ive ;

Avenant n° 5 en date du 6 février 1975 à la même convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 5 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 11 novembre 1975

ARRETE du 23 octobre 1975
Article 1er, 2, 3, 4