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Annexe

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JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (19°) et R. 543-309 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 et L. 3512-5 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat n° 455411 en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er septembre au 22 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels

Résumé Les règles pour les éco-organismes et les systèmes individuels de gestion de certains produits sont détaillées dans les annexes de l'arrêté du 23 novembre 2022.

Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.

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Article 2

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Entrée en vigueur et prolongation des agréments des éco-organismes

Résumé Les éco-organismes gardent leur agrément jusqu'à sa fin et ont trois mois pour mettre à jour leurs dossiers.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Les éco-organismes et les systèmes individuels titulaires d'un agrément pour les produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement au 31 décembre 2022 restent agréés jusqu'à l'échéance de leur arrêté d'agrément. Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour présenter à l'autorité administrative les compléments à leur dossier de demande d'agrément en ce qui concerne les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la prévention des risques

Résumé C'est au directeur général de la prévention des risques de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 23 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet