Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (19°) et R. 543-309 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac)Art. L.3512-4Interdiction de la publicité pour le tabacLa publicité pour le tabac et ses produits est interdite, sauf exceptions comme les enseignes des magasins de tabac ou les publications professionnelles. et L. 3512-5 (Interdiction de la publicité indirecte pour le tabac)Art. L.3512-5Interdiction de la publicité indirecte pour le tabacLa loi interdit la publicité indirecte pour des produits qui rappellent le tabac, sauf si ces produits étaient déjà sur le marché avant 1990 et que l'entreprise qui les fabrique n'a aucun lien avec l'industrie du tabac. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 455411 en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er septembre au 22 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :