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Annexe

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Contributions financières et matérielles pour le fonctionnement du GIP OFDT

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

ANNEXE
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE LE 28 JUIN 2021 DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES »

Il est constitué entre :
L'Etat représenté par :

- le Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - Mildeca) ;
- le ministre chargé du travail ou son représentant ;
- le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
- le ministre chargé de la ville ou son représentant ;
- le ministre de la justice ou son représentant ;
- le ministre de l'intérieur ou ses représentants ;
- le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse ou ses représentants ;
- le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le ministre chargé des outre-mer ou son représentant,

et la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé (FNORS), un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.

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ANNEXE

CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE LE 28 JUIN 2021 DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES »

Il est constitué entre :

L'Etat représenté par :

- le Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - Mildeca) ;

- le ministre chargé du travail ou son représentant ;

- le ministre chargé de la santé ou son représentant ;

- le ministre chargé de la ville ou son représentant ;

- le ministre de la justice ou son représentant ;

- le ministre de l'intérieur ou ses représentants ;

- le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;

- le ministre chargé du budget ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse ou ses représentants ;

- le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

- le ministre chargé des outre-mer ou son représentant,

et la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé (FNORS), un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.