JORF n°0275 du 26 novembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

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Fixation des places pour les concours de recrutement de techniciens-géomètres des finances publiques 2022

Résumé Le ministre a décidé combien de places seront disponibles pour les concours de recrutement des techniciens-géomètres en 2022, en réservant des places pour les bénéficiaires du code des pensions militaires.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 23 novembre 2021, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2022, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ouverts par l'arrêté du 9 août 2021, autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, est fixé à 19.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

- pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques) : 16 places ;
- pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité) : 3 places.

En outre, 2 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7du code précité, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.