Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, notamment, son article 8 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment, ses articles R. 216-6 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale)Art. R.216-6Gestion des infrastructures d'assistance en escaleLe ministre peut confier à l'exploitant d'un aérodrome la gestion des infrastructures d'assistance en escale si elles sont complexes ou coûteuses. et D. 216-4 (Infrastructures aéroportuaires gérées par l'exploitant)Art. D.216-4Infrastructures aéroportuaires gérées par l'exploitantL'article liste les infrastructures aéroportuaires (comme les systèmes de tri de bagages) dont la gestion peut être confiée à l'exploitant de l'aérodrome. ;
Vu la demande formulée par Aéroports de Lyon par lettres datées des 30 juin 2020 et 21 septembre 2020,
Arrête :