JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Arrêté du 23 novembre 2016

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Défenseur des droits ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué à compter du 1er janvier 2017 auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre, pour l'ensemble des entités relevant de son périmètre de soutien, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 euros par opération.
Le montant maximal des secours urgents est fixé à 2 500 euros.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances dans la limite de 500 euros par opération :
1° Les honoraires médicaux d'examens demandés par l'administration pour le recrutement ou la titularisation d'agents ou à titre de contre-visite ;
2° Les honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents du travail.

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Article 2

Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 600 000 euros.

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Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.

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Article 4

Une sous-régie, rattachée à la régie d'avances prévue à l'article 1er, est instituée auprès du service de l'intendance du Premier ministre pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement mentionnées au même article.
Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 2 000 euros.
Le sous-régisseur est tenu de transmettre au régisseur les justifications des dépenses qu'il a effectuées dans le délai maximal de dix jours à compter de la date de paiement.

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Article 5

L'arrêté du 17 juin 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre et l'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Défenseur des droits sont abrogés.

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Article 6

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2016.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet