Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, telle que complétée et modifiée par les avenants no 4 du 5 juillet 2001 et nos 5 et 6 du 25 septembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les conditions énoncées par l'arrêté susvisé du 8 juin 1999, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention tel que modifié par l'avenant no 5 précité, à l'exclusion :

- des termes : « et abattage » figurant au c de l'article 1er (champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 5 susmentionné ;

- des termes : « en date du 30 décembre 1963 » figurant au second alinéa de l'article 49-18 (organisme assureur) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 6 susmentionné.