JORF n°274 du 25 novembre 2001

Art. 1er. - La date prévue à l'article 2, alinéa 2, du décret du 23 novembre 2001 susvisé est fixée au vendredi 21 décembre 2001.


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Art. 1er. - La date prévue à l'article 2, alinéa 2, du décret du 23 novembre 2001 susvisé est fixée au vendredi 21 décembre 2001.