JORF n°282 du 5 décembre 2001

Art. 2. - L'arrêté du 30 septembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière et au montant du cautionnement imposé à ces agents est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 30 septembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière et au montant du cautionnement imposé à ces agents est abrogé.