Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 215 000 Euro en vue de contribuer au financement des travaux de dragage et autres investissements sur le port du Croisic.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.