Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75730 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des signalements de machines non conformes à la réglementation de santé-sécurité relative à la conception des machines.