Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, sont créés les modèles des formulaires (1) « déclaration des ressources du conjoint » et « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail » :

S 5112 c, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11992*01 ;

S 5105 c, enregistré par le CERFA sous le numéro 10993*01.

L'arrêté du 5 juillet 1989 en tant qu'il fixait les précédents modèles de formulaire est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).