Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique est fixé à 10 000 F pour chaque rapport remis et publié.

Ce montant peut être porté à 35 000 F en fonction de la complexité de l'étude confiée.

Ces indemnités sont partagées entre les membres du Conseil d'analyse économique ayant participé à la rédaction d'un même rapport.