JORF n°278 du 1 décembre 1998

Art. 2. - La recette des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargée du recouvrement des droits et taxes liquidés par le service des douanes, ainsi que des amendes et confiscations douanières.


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Art. 2. - La recette des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargée du recouvrement des droits et taxes liquidés par le service des douanes, ainsi que des amendes et confiscations douanières.