Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 5184 c « demande d'allocation supplémentaire » (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11001*01 pour le formulaire et 5046101 pour la notice explicative.
L'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle (CERFA no 60-3966) est abrogé.
1 version
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST CREE LE MODELE DU FORMULAIRE S 5184 C "DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE",ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LES NUMEROS 11001*01 POUR LE FORMULAIRE ET 50461
01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 27-12-1991 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE (CERFA N0 60-3966) EST ABROGE.