Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit:
Montant maximum de l'encaisse: 4 000 F;
Montant maximum de l'avoir du compte local: 50 000 F.
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JORF n°283 du 7 décembre 1994
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Version 1
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit:
Montant maximum de l'encaisse: 4 000 F;
Montant maximum de l'avoir du compte local: 50 000 F.