Cour d'appel de Caen

M. Lesage (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes d'Alençon.
M. Clousier (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Vire.
M. Verrier (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Alençon.
M. Bourgine (Léon), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vire.