Article 5
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.
1 version
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.
1 version
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.