JORF n°300 du 26 décembre 1992
Arrêté du 23 novembre 1992
Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 1992, page 16237, dans le tableau annexe, en ce qui concerne l'intitulé de la 3e sous-colonne, au lieu de <<Crédit ouvert>>, lire <<Crédit annulé>>.