JORF n°281 du 3 décembre 1992

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 4.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" simultané="" de="" m.="" antonmattei,="" verbie="" et="" lagier,="" délégation="" est="" donnée="" à="" peter="" herget,="" attaché="" d'administration="" centrale="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" l'effet="" signer,="" dans="" la="" limite="" ses="" attributions="" au="" nom="" du="" ministre="" des="" affaires="" sociales="" l'intégration,="" tous="" actes="" individuels="" réglementaires,="" contrats,="" conventions,="" engagements="" se="" rapportant="" dépenses="" inscrites="" loi="" finances,="" dont="" le="" montant="" n'excède="" pas="" seuil="" marchés.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,

de M. Verbie et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget,

attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M.

Lagier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil des marchés.>>