JORF n°281 du 3 décembre 1992

Arrêté du 23 novembre 1992

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;

Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;

Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;

Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;

Vu l'arrêté du 23 avril 1992, modifié par l'arrêté du 16 septembre 1992,

portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrête:

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Abrogation et délégation de signature

Résumé L'article 3 est abrogé et remplacé par une délégation de signature à deux sous‑directeurs.
Mots-clés : Droit administratif Délégation de pouvoir Arrêté Personnel

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 3.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" simultané="" de="" m.="" antonmattei="" et="" verbie,="" délégation="" est="" donnée="" à:="" <<m.="" bernard="" gremaud,="" sous-directeur="" du="" personnel;="" daniel="" lagier,="" des="" affaires="" générales,="" la="" formation="" l'action="" sociale,="" à="" l'effet="" signer,="" dans="" limite="" leurs="" attributions="" au="" nom="" ministre="" sociales="" l'intégration,="" tous="" actes,="" arrêtés,="" décisions="" conventions,="" l'exclusion="" décrets.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 4.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" simultané="" de="" m.="" antonmattei,="" verbie="" et="" lagier,="" délégation="" est="" donnée="" à="" peter="" herget,="" attaché="" d'administration="" centrale="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" l'effet="" signer,="" dans="" la="" limite="" ses="" attributions="" au="" nom="" du="" ministre="" des="" affaires="" sociales="" l'intégration,="" tous="" actes="" individuels="" réglementaires,="" contrats,="" conventions,="" engagements="" se="" rapportant="" dépenses="" inscrites="" loi="" finances,="" dont="" le="" montant="" n'excède="" pas="" seuil="" marchés.="">&gt;</art.>

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 novembre 1992.

RENE TEULADE