JORF n°302 du 29 décembre 1992

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Historique des versions

Version 1

<<Contrôle des installations

<<Avant leur mise en gaz ou la fourniture du gaz par le distributeur, les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances et soumises à l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article 25 font l'objet des contrôles et des procédures suivants: