JORF n°277 du 28 novembre 1992

Art. 1er. - Il est inséré, après l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1992 modifié, l'alinéa suivant:
<<3. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F: Mlle Corinne Crevot, attaché principal d'administration centrale.>>


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Version 1

Art. 1er. - Il est inséré, après l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1992 modifié, l'alinéa suivant:

<<3. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F: Mlle Corinne Crevot, attaché principal d'administration centrale.>>