JORF n°281 du 3 décembre 1992

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 4.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" simultané="" de="" m.="" antonmattei,="" verbie="" et="" lagier,="" délégation="" est="" donnée="" à="" peter="" herget,="" attaché="" d'administration="" centrale="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" l'effet="" signer,="" dans="" la="" limite="" ses="" attributions="" au="" nom="" du="" ministre="" santé="" l'action="" humanitaire,="" tous="" actes="" individuels="" réglementaires,="" contrats,="" conventions,="" engagements="" se="" rapportant="" des="" dépenses="" inscrites="" loi="" finances,="" dont="" le="" montant="" n'excède="" pas="" seuil="" marchés.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,

de M. Verbie et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget,

attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M.

Lagier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil des marchés.>>